Garantie d’achat – Animaux à vendre | Contrat de vente et protection acheteur

Garantie d’achat

Contrat de vente transparent – Protection acheteur – Remboursement possible
Conforme au droit européen des consommateurs

1. Contrat de vente détaillé

Avant toute finalisation d’achat, un contrat de vente écrit vous est communiqué. Ce document précise :

  • L’identité de l’éleveur et ses numéros d’agrément
  • La description exacte de l’animal (race, sexe, date de naissance, numéro de puce électronique)
  • Le prix d’achat et les frais annexes (transport, dossier vétérinaire)
  • Les conditions de livraison et de transfert de propriété
  • La durée et l’étendue de la garantie sanitaire et génétique
  • Les modalités de rétractation et de remboursement

Le contrat est signé électroniquement par les deux parties et vous est envoyé par e‑mail. Aucun paiement n’est exigé avant la signature.

Assistance juridique gratuite : Nos conseillers sont à votre disposition pour vous aider à comprendre chaque clause du contrat.

2. Droit de rétractation

Conformément à la législation européenne, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l’animal, sans avoir à justifier de motif. Dans ce cas :

  • Vous devez nous informer par écrit de votre décision (e‑mail ou formulaire de rétractation).
  • L’animal doit être retourné en bon état, avec ses documents et accessoires.
  • Les frais de retour sont à votre charge, sauf si l’animal ne correspond pas à la description.
  • Le remboursement intervient sous 14 jours, déduction faite des frais de transport aller (si l’animal vous a été livré).

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux animaux dont la santé a été compromise par un mauvais traitement de votre part.

3. Garantie de conformité et remboursement

Si l’animal présente un défaut de conformité (maladie non déclarée, vice caché, non‑respect des caractéristiques annoncées), nous procédons à :

  • Un échange avec un autre animal de même race et valeur, ou
  • Un remboursement intégral (prix d’achat + frais de transport).

Le remboursement est effectué dans les 7 jours suivant la constatation du défaut par un vétérinaire agréé. Une expertise contradictoire peut être demandée pour les cas litigieux.

4. Garantie génétique de 12 mois

Cette garantie couvre les maladies héréditaires ou congénitales apparaissant dans les 12 mois suivant la vente. Elle inclut :

  • La prise en charge des frais vétérinaires (diagnostic et traitement) jusqu’à 2 000 €
  • Le remboursement partiel ou total (selon les conditions détaillées dans le contrat)
  • Une assistance pour trouver un vétérinaire spécialiste près de chez vous

Les maladies suivantes sont couvertes : dysplasie de la hanche (chien), cardiomyopathie hypertrophique (chat), PBFD (perroquet), maladie métabolique osseuse (reptile), etc.

Remboursement express : Dès validation du dossier, le remboursement est effectué sous 5 jours ouvrés par virement bancaire ou PayPal.

5. Protection en cas de litige

Nous adhérons au Médiateur de la Consommation (Association des Médiateurs Européens). En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur dont les coordonnées figurent dans votre contrat de vente. Un service client dédié reste joignable 7j/7 pour résoudre tout problème rapidement.

6. Comment faire jouer la garantie ?

  1. Étape 1 : Contactez notre support commercial (achat@animalinvendita.com) dans les 48 heures suivant la découverte du problème.
  2. Étape 2 : Fournissez un certificat vétérinaire détaillé (avec photos si possible).
  3. Étape 3 : Notre équipe examine votre demande pendant 3 jours ouvrés maximum.
  4. Étape 4 : Si la demande est acceptée, nous organisons l’échange ou le remboursement.

7. Exclusions

Ne sont pas couverts par la garantie :

  • Les maladies infectieuses contractées après la livraison (parvovirose, coryza, etc.) – sauf si la période d’incubation prouve une contamination antérieure.
  • Les accidents, morsures, empoisonnements liés à l’environnement du nouveau propriétaire.
  • Les frais de toilettage, de pension ou de garde.
  • Les animaux dont le carnet de santé n’est pas à jour (vaccinations, vermifuges).

8. Acheteur serein – Notre engagement

Nous reversons chaque mois 2 % de notre chiffre d’affaires à un fonds de garantie dédié à la protection des acheteurs. Ce fonds permet de couvrir les cas exceptionnels de défaillance d’un éleveur partenaire. Votre paiement est entièrement sécurisé via notre plateforme de paiement certifiée 3D Secure.